Conseils pratiquesRechercher une affaireVendre une affaireCréer une alerteLes cabinets d'affairesBandeaux publicitaires
Mon panier Contact Charte de qualité Ajouter à vos favoris Base Documentaire Faqs Sites spécialisés
Publicité

Charte de qualité



CHARTE DES MARCHANDS DE FONDS
SPECIALISES EN BOULANGERIE PATISSERIE
 
 
La première installation pour un Artisan Boulanger Pâtissier est l’acte fondateur de sa vie professionnelle.
 
Chaque vente et achat d’une nouvelle affaire lui fera franchir une étape importante qui conditionnera sa réussite.
 
Bien qu’un fonds de boulangerie pâtisserie soit un commerce à part entière,  celui-ci possède ses règles, ses codes, ses usages, sa réglementation qui ne sont pas ceux des autres entreprises.
 
Il est donc essentiel pour lui de consulter un professionnel spécialisé en boulangerie Pâtisserie qui lui apportera les services et conseils appropriés
 
Qui sont ils : 
  • Les Marchands de fonds ou mandataires en Fonds de commerces,
  • Les juristes, 
L’artisan doit exiger que les acteurs prétendant les assister connaissent parfaitement les métiers de la Boulangerie Pâtisserie, et les hommes et femmes qui l’exercent.
 
Ceux-ci doivent mettre en commun leurs compétences pour la réussite de votre entreprise .
 
Le Marchand de Fonds est le seul à réunir l’ensemble des informations nécessaires à une transaction réussie, car :  
  • Il est titulaire de la carte professionnelle et garanti financièrement,
  • Il est en contact permanent avec ces professionnels,
  • Il possède une bonne connaissance du marché local,
  • Il est apte à estimer la valeur du fonds de commerce,
  • Il vous apporte une aide à la décision dans votre projet,
Il vous apportera également conseil et expertise tout au long de la vie de votre entreprise.
 
C’est donc pour apporter toute la sécurité dans les transactions que les Marchands de Fonds spécialisés en boulangerie pâtisserie on décidé de rédiger cette Charte de qualité.
 
 
Les cabinets mandataires doivent être:  
  • Titulaires d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture
  • Garantis Financièrement par une société de caution garantissant le remboursement des sommes séquestrées,
  • Assurés en responsabilité civile professionnelle
  • Dûment mandatés par le Vendeur et/ou l’acquéreur, 
Philosophie de la profession:
  • Transaction saine équilibrée sécurisée
-         Accompagnement,
-         Ecoute,
-         Respect
-         Confidentialité
  • Liberté du client dans le choix de ses partenaires
-         Expert comptable
-         Juriste,
-         Fournisseur,
-         Banquier,
 
 
OBLIGATION DU MARCHAND DE FONDS 
 
            I°) Recueil et/ou constitution d’un dossier vendeur 
  • Analyse des éléments comptables des trois derniers exercices 
  • Relevé des quintaux de farine livrés sur les trois dernières années,
  • Ventilation des CA par nature et par destination ( Fournitures, livraisons, portage, Etc..), des deux derniers exercices jusqu’au plus proche la date de signature,
  • Etat du personnel présent ou en congés maladie maternité Parental etc…
  • Contrat de travail en cours, transfert du DIF (Droit individuel à la formation)
  • Bail commercial, (Désignation et destination réelle conforme au bail, Art 606, etc…)
  • Conditions d’exploitation, (Horaires, Congés annuels et hebdomadaires, etc..)
  • Contrat avec les fournisseurs (Télésurveillance, Monte charge, Porte automatique, appareil monétique, Etc..),
  • Inventaire précis du matériel,
  • Diagnostic de l’état de fonctionnement du matériel ( Etablit par le professionnel Ad Hoc)
  • Diagnostic Sécuritaire (Matériel, Incendie, Installation électrique et gaz, Ramonage),
  • Rapport de visite des services d’hygiènes,
  • Diagnostic Amiante,
  • Détermination de la valeur du Fonds de commerce a vendre
  • Signature du Mandat de vente 
 
II°) Recueil et/ou constitution d’un dossier acquéreur
 
¨       Découverte de l’acquéreur
  • Professionnalisme,
  • Capacité financière
  • Environnement Familial
  • Critères de sélection
  • Signature du mandat de recherche
¨       Recherche / Sélection / Présentation
¨       Visite des fonds sélectionnés
¨       Présentation des dossiers des affaires retenues
¨       Etablissements des plans de financement
¨       Validation des éléments financiers
 
 
III°) Rapprochement des parties
 
¨       Négociation
¨       Recueil de l’accord des parties (Offre ou lettre d’intention,..)
¨       Rédaction de l’avant contrat ( Promesse de vente ou compromis,..)
¨       Consignation de l’acompte sur le prix ou des arrhes (Chèque encaissé) entre les mains d’un séquestre désigné par les parties
 
IV°) recherche des financements
 
¨       Montage et présentation des dossiers auprès des établissements bancaires,
¨       Présentation et accompagnement des acquéreurs,
¨       Présentation des différentes conditions de prêts
 
 
V°) Suivi administratif du dossier jusqu’à la signature de l’acte définitif
 
Par la suite et à votre demande votre agence vous apportera conseils et suivi tout au long de la vie de votre entreprise.
 
 
LES AUTRES INTERVENANTS DE LA FILIERE : 
 
Ils vous apporteront leurs prestations et conseils chacun dans leur domaine de compétences, notamment :
 
Ø      Meuniers :
-       Présentation de leur gamme de produit,
-       Stages de perfectionnement vente et fabrication,
-       Animation commerciale, Marketing
 
Ø      Comptables :
-     Analyse financière et fiscale du fonds cédé,
-        Audit des contrats de travail
-    Etude prévisionnelle
 
Ø      Avocats, Notaires, Mandataires rédacteurs d'actes :
-        Analyse des aspects juridiques du fonds cédé,
-         Conseil sur le choix du statut de l’exploitant
-         Rédaction des actes et formalisme
 
Ø      Banquiers :
-         Financement du projet d’acquisition,
-         Financement des investissements
-         Conseil en gestion de trésorerie et placements divers
 
Ø      Assureurs :
-        Assurance RCP, Perte d’exploitation, Valeur vénale, Etc..
-         Assurance risque fiscal,
-         Prévoyance, Retraite, protection de la famille,
 
Ø      Spécialistes du matériel
-         Audit de l’état de fonctionnement du matériel cédé,
-         Situation du matériel au regard des normes de sécurité,
 
 
 
 Ont participés à l’élaboration de cette charte :
 
Christophe CUPILLARD, cabinet Christophe CUPILLARD
Bernard CASSANET, Cabinet CASSANET-DOLEATTI
Patrick PIZZINATO, Cabinet ALC CONSULTANT
Olivier DELAMOTTE, Cabinet VANDEWALLE
Patrick LATINIER, Cabinet TRANSACTIONS LATINIER
  
Rédigé et validé par l’ensemble des participants à PARIS le 26 Février 2008


Ont signés cette charte :
Bernard CASSANET,  Cabinet CASSANET-DOLEATTI 01 40 99 93 69
Christian CHAUVET Cabinet MARCE Nantes et Angers 02 41 23 10 50
Christophe CUPILLARD,  Cabinet Christophe CUPILLARD 01 69 20 78 96
Daniel LERIQUIER Cabinet LERIQUIER 01 44 49 19 50
Emmanuel PRIOU Cabinet Emmanuel PRIOU 02 23 20 14 41
Eric GOURNAY Cabinet Eric GOURNAY 03 22 22 38 40
Gérard BALNY Cabinet BALNY-DELAMEZIERE 03 44 73 11 07
Gilles THOMAS, Cabinet Gilles THOMAS 01 40 21 01 17
Jean-Claude RAMETTE Cabinet TRANSAFFAIRES 04 92 71 05 05
Jean-Claude RENOULT, Jean-Claude RENOULT TRANSACTIONS 01 45 36 02 84
Luc SURY Agence SURY SA 02 43 53 53 55
Maxime HUCHET, Cabinet HUCHET DEMORGE 01 40 67 71 11
Michel BONSERGENT Cabinet RENAULT 02 47 05 20 32
Patrick LATINIER,  TRANSACTIONS LATINIER 01 46 83 00 30
Patrick PIZZINATO,  Cabinet ALC CONSULTANT 01 42 80 96 14
Philippe GOMEZ, Cabinet POUBEAU 01 46 60 20 26
 Fabrice CHMIELARCZYK Cabinet FABER 03 21 70 42 42
Jacques TIMMERMAN  Cabinet Marc & jacques TIMMERMAN 03 20 84 16 00
Sébastien ALAUME SAINT HONORE TRANSACTIONS 09 51 79 89 96
Dominique DANNE
 Cabinet PROCOMM Bordeaux Mérignac 05 57 00 10 10
Didier CHARTIER Cabinet Didier CHARTIER 02.54.33.94.64

A jour le 9 MAI 2010

Newsletter Boulpat

OK
se désabonner
Boulpat
Home | Qui sommes nous | Nous contacter | Liens favoris | Mentions légales