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Un salarié commet il une faute grave s'il ne justifie pas de son absence pour maladie à l'employeur?
A combien de jours de congés a t'on droit pour le décès d'un parent
Avec la loi de finance 2006, les conditions d'exonération de l'impôt sur la plus value ont elles changée?
Avec le nouveau gouvernement,le passage aux 35 heures va t'il être supprimé ?
Est-il vrai que la reduction de cotisations pour les salariés a temps partiel est supprimée au 1er janvier 2002 ?
J'ai entendu dire qu'en cas de départ à la retraite le vendeur d'un fonds de commerce êst exonéré de plus value, pouvez vous me le confirmer ?
j'ai une amie qui travaille en boulangerie chez un franchisé.
Elle effectuait 39 h/semaine en moyenne avant et revenant d'un congé parental de 3 ans elle est passé au 35 h.
1ère question : les heures supplémentaires peuvent-elles être payées en fin d'année ?
2ème question : quel est le barème de paiement de ces heures en sachant que mon amie fait normalement 35 heures par semaine, doivent-elles êtres payées en totalité, partiellement ou peuvent-elles être totalement récupérées?
Je suis actuellement employé dans une boulangerie avec 1 contrat à 169 heures mensuel. Notre patron nous dit que nous n'avons droit qu'a un seul jour de repos par semaine, du coup nous sommes bien au-delà des 169 heures. est ce normal ?
Je travaille en tant que Boulanger dans une boulangerie artisanale, en contrat à durée déterminé (3 mois) et à temps partiel, je suis ni nourri, ni logé .Puis-je bénéficier de la prime pour frais professionels,ou est elle réservée aux ouvriers travaillant à temps plein ?
je viens d'être engagé en tant que chauffeur-livreur dans une boulangerie patisserie dans le cadre d'un contrat saisonnier à temps partiel defini comme suit :143 heures par mois (5h30 6 jours par semaine) mon employeur me propose une rémunération brute de 976.69 Euros pour 143 heures soit 6.83 Euros de l'heure. j'ai noté sur le site www.boulangerie.org que le SHMP correspondant à ma fonction était de 7.43 euros de l'heure Existe-il une legislation spécifique concernant les emplois saisonniers qui permettrait une baisse du taux horaire de rémunération
Le conjoint collaborateur est il obligé de cotiser au régime d'assurances vieillesse?
le conjoint participant à l’activité d'un commercant ou artisan a t'il l’obligation de choisir un statut ?
ou puis-je trouver la convention de la boulangerie patisserie? y a t-il une difference entre la prime d'ancienneté et la prime de fin d'annee?
Quel est le salaire en vigueur en boulangerie pâtisserie depuis le 1er Juillet 2009?
Quel est le salaire NET d'un salarié percevant une remuneration BRUTE de 1.250 Euros?
Quelle est la situation de mon entreprise si l'horaire reste a 39 h en 2002 ? (entreprise ayant moins de 20 salariés)
Quels sont les derniers indices INSEE du coût de la construction parus ?
Si le travail est habituel le dimanche, y a-t-il toujour 20%de majoration? La rubrique pain plus farine n'y est pas sur la convention collective de la boulangerie, est-elle supprimée?
y a t'il un délai pour bénéficier des 6 jours auquel on a droit lors d'un mariage?
Juridiques
Le bailleur peut-il s’opposer au renouvellement du bail commercial si un des co-indivisaires ou un des colocataires n’est pas immatriculé au greffe du tribunal de commerce ?
Est il possible de transformer les locaux sans l'autorisation du bailleur ?
J'ai entendu dire que les droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie avaient baissé depuis le début Août 2008, qu'en est il ? et a quelle date est ce appliquable?
J'ai vendu mon fonds de commerce et mes créanciers ont tous été réglés. Mon séquestre me réclame des frais et honoraires de radiation des inscriptions de privilège. En a-t-il le droit ?
J'ai vendu mon fonds de commerce. Sur l'état des inscriptions prises sur ce fonds, figure une somme qui ne correspond pas à celle que je dois à la banque, ni au montant du prêt d'origine. Est-ce normal ?
Je dois acheter un fonds de commerce avec ma concubine. Il m'a été indiqué que nous devrons être tous les deux immatriculés au Registre du Commerce. Est-ce exact ?
Je viens de vendre mon fonds de commerce. Dans combien de temps pourrais-je recevoir le solde du prix de vente ?
Le propriétaire des murs doit il autoriser la vente de mon fonds de commerce ? Peut-il s'y opposer ?
Pendant combien de temps le vendeur du fonds de commerce reste responsable du non paiement de son loyer par son successeur ?
Peut on réviser le montant du loyer avec effet rétroactif? Exemple la date de révision triennale est au 01/01/02, le bailleur ne m'adresse préalablement à la date de révision aucune notification de révision même en l'attente de la parution des indices, et au cours du mois de juillet 2002 m'informe du montant du loyer révisé et me réclame le réajustement depuis le 01/01/02 dois-je régler ce réajustement ?
Quelles démarches faut il effectuer pour obtenir une extension des activités du bail
Qui peut demander le renouvellement du bail ?
Un bailleur peut il contester la vente du fonds de commerce et en demander l'annulation alors qu'il a été régulièrement informé et convoqué à intervenir à ladite cession au seul motif de sa non intervention à l'acte?
une collectivité (commune, communauté de commune) peut elle être, de façon durable, propriétaire d'un fond de commerce, et le mettre en location gérance? si oui, que faire de la condition pour le propriétaire d'avoir exploité ce fond pendant deux ans au moins? Une collectivité ne pouvant a priori pas exploiter un fond de commerce, (je me trompe peut être). Le contexte: réflexion pour réouvrir des commerces et des artisans en zone rurales défavorisée...
Professionnelles
Quelle est la nouvelle procédure d’enregistrement des contrats d'apprentisage signés après le 28 juillet 2006
Quelles sont les conditions d'attribution de l'appellation ARTISAN ?
Quelles sont les conditions d'attribution de l'appellation MAITRE - ARTISAN ?
Quels sont les derniers indices INSEE du côut de la construction paru ?
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