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Faqs > Comptables |
| | Cette question a déjà été tranchée dans un arrêt du 11 janvier 2006 dans un cas où le salarié n'apportait aucun justificatif relatif à la prolongation de son arrêt de travail. La chambre sociale indiquait alors que « ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail, dès lors que l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié »
Source : Cass.soc., 11 janvier 2006
CETTE POSITION EST ELLE TOUJOURS A L'ORDRE DU JOUR ?
Rappelons qu'en principe, un salarié doit aviser son employeur de l'interruption de son travail au moyen d'un certificat médical. L'absence ou le retard dans la justification d'une prolongation d'arrêt de travail constitue un manquement aux obligations du salarié qui peut justifier, le cas échéant un licenciement.
En l'espèce, une salariée adresse à son employeur des arrêts de travail et des prolongations d'arrêts pour la période du 2 janvier au 20 juillet 2001. A compter de cette date, plus aucun justificatif n'est envoyé. Elle est donc licenciée en novembre 2001 pour faute grave, soit plus de trois mois après la fin du dernier arrêt de travail. Pendant ce délai, l'employeur a pris soin de mettre la salariée en demeure de justifier son absence, cette procédure étant fréquemment utilisée.
La salariée conteste ensuite son licenciement mais est déboutée par la cour d'appel qui estime qu'elle s'est rendue coupable d'une faute grave en ne justifiant pas de son absence depuis le 21 juillet 2001.
La chambre sociale, dans un arrêt du 30 mai 2007, rejette le pourvoi formé par la salariée en jugeant « qu'ayant retenu que la salariée postérieurement à l'expiration de la prolongation de son arrêt de travail, s'était abstenue depuis le 21 juillet 2001, en dépit d'une lettre recommandée du 30 août 2001, de reprendre le travail sans apporter de justification de son absence, la cour d'appel a pu en déduire que cette salariée avait commis une faute grave rendant impossible le maintien de son contrat de travail pendant la période de préavis ».
Ainsi, la salariée aurait dû, dès réception de la mise en demeure, soit reprendre son travail, soit adresser à l'employeur un justificatif.
Au final, l'employeur doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures utiles afin de permettre au salarié de justifier de la prolongation de son absence avant de pouvoir, le cas échéant, qualifier le manquement de ce dernier de faute grave.
Dans l'arrêt du 30 mai 2007, en refusant de reprendre le travail, la salariée n'a pas permis à l'employeur de répondre à ses obligations en matière d'organisation de la visite de reprise. Or, seule cette dernière permet de mettre fin à la suspension du contrat de travail.
Source : Cass.soc, 30 mai 2007
Chambre professionnelle | | Pour information le nombre de jours onventionnels pour évènement familial
est d'un jour dans le cas d'un décès d'un parent, auquel il convient de rajouter un jour lorsque l'évènement survient à plus de 300 kms du domicile du salarié.
Attention nombre de jours plus important dans les départements du Loiret et de Loire Atlantique (2 jours), d'Indre et Loire (3 jours)
SODRACO
Expert Comptable
sodraco@wanadoo.fr | | Oui le régime d’imposition des plus-values professionnelles réalisées par des PME à compter du 1er janvier 2006 est modifié.
Il est désormais réservé aux activités exercées à titre professionnel. Cela implique la participation personnelle, directe et continue du chef d’entreprise ou de l’associé à l’activité, par conséquent, la cession d’un fonds de commerce donné en location-gérance n’ouvre plus droit au bénéfice de cette mesure.
L’exonération est subordonnée à la cession d’un élément du patrimoine professionnel. Les redevances perçues au titre de la concession de brevets n’ouvrent plus droit à exonération.
La condition d’avoir exercé l’activité pendant au moins 5 ans n’est pas exigée en cas d’expropriation ou de perception d’indemnité d’assurance.
Les seuils d’exonération ne sont pas modifiés. Mais les recettes de l’entreprise cédée retenues pour apprécier le respect de ces seuils sont désormais prises en compte pour leur montant hors taxes. Elles correspondent désormais à la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles précédant la cession.
Il est précisé en cas de cession d’un élément de l’actif immobilisé par un entrepreneur individuel, membre par ailleurs d’une société de personnes, que l’exonération peut s’appliquer sous réserve que le total des recettes perçues au titre de ses activités ne dépassent pas les seuils d’exonération par catégorie de revenus.
Ce dispositif est pérennisé et modifié.
Outre les cessions à titre onéreux, il concerne désormais les transmissions à titre gratuit :
- d’entreprise individuelle,
- de branche complète d’activité,
- ou, de l’intégralité des droits sociaux détenus par une personne dans une société de personnes où elle exerce son activité professionnelle.
Les sociétés soumises à l’IS doivent désormais remplir les conditions suivantes pour prétendre à ce dispositif :
- Employer moins de 250 salariés,
- Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€,
- Ne pas être détenue à hauteur de 25 % ou plus par des entreprises ne remplissant pas ces deux conditions.
L’exonération de plus-value est :
- totale si la valeur vénale des biens transmis est inférieure à 300 000 €,
- partielle si la valeur vénale des biens transmis est comprise entre 300 000 et 500 000 €.
Dans ce dernier cas, le montant de la plus-value exonérée est égal à la plus-value réalisée x (500 000 – valeur des éléments transmis) / 200 000.
Une nouvelle condition est instaurée pour bénéficier de cette mesure : avoir exercé l’activité pendant au moins 5 ans à la date de transmission.
La transmission d’un fonds de commerce mis en location-gérance ouvre droit à ce dispositif si les conditions suivantes sont réunies :
- l’activité doit s’être exercée pendant au moins 5 ans au moment de la mise en location,
- la transmission du fonds doit se faire au profit du locataire-gérant.
Cette mesure n’est cumulable qu’avec le dispositif d’exonération des plus-values de cession d’entreprise individuelle dans le cadre d’un départ à la retraite et d’exonération des plus-values immobilières des entreprises soumises à l’IR.
Cabinet Transactions Latinier | | Non la durrée légale de référence va rester à 35 H. Si votre horaire effectif reste à 39 H il y a 4 heures supplémentaires qui seront majorées de 25 %, En pratique la situation dépend des accords collectifs existant dans votre branche,
Cabinet Monnier
Expert Comptable
Cabinet.monnier@Wanadoo.fr | | Le recours au temps partiel avant le 1er janvier 2002 donne encore lieu à un abattement de 30% des cotisations sociales pour toute la durée du contrat ( durée du travail de 18 heures à 32 heures, heures supplémentaires comprises) .Après cette date, cette aide est supprimée.
Cabinet Monnier | | En effet la loi crée à compter du 1er janvier 2006 un nouveau dispositif d’exonération de plus-value professionnelle en cas de départ à la retraite du chef d’entreprise ou de l’associé d’une société de personnes dont la totalité des droits sociaux sont cédés.
Sont concernés par cette mesure :
- les entrepreneurs individuels,
- et, les associés de sociétés de personnes cédant l’intégralité des droits sociaux de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle.
Cette mesure s’applique quelle que soit l’activité exercée, son bénéfice est soumis aux conditions suivantes :
- l’entreprise doit remplir les critères au niveau européen de la PME (employer moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€ , ne pas être détenue pour 25 % ou plus par une entreprise ne remplissant pas ces critères),
- la cession doit être à titre onéreux,
- l’activité doit avoir été exercée pendant 5 ans au moins,
- le cédant doit cesser dans l’année suivant la cession toute fonction au sein de l’entreprise, et faire valoir ses droits à la retraite.
- Le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits sociaux dans la société cessionnaire.
L’exonération de plus-value professionnelle est totale, en revanche, les plus-values exonérées restent soumises à la CSG et la CRDS
La cession d’un fonds de commerce mis en location-gérance notamment ouvre droit au bénéfice de cette mesure si la transmission s’opère au profit du locataire-gérant mais sont exclues de l’exonération les cessions de biens immobiliers.
Cabinet Transactions Latinier | |
- Les heures supplémentaires sont à payer tous les mois.
- DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 20 SALARIES,
Une personne effectuant plus de 35 heures par semaine bénéficie d'une majoration de 10% de la 36ème à la 39ème heure, et d'une majoration de 25% jusqu'à la 43ème, et d'une majoration pour les heures effectuées au-delà de la 43ème.
SI L’ EFFECTIF EST EGAL OU SUPERIEUR A 20 SALARIES
La majoration de 25% s'applique dès la 36è heure.
La récupération des heures supplémentaires en partie ou en totalité n'est possible que si un accord collectif le prévoit, ou par décision de l'employeur dans les entreprise non soumises à l'obligation de négociation annuelle, et en l'absence d'accord collectif contraire ou d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
En l'absence de représentants du personnel, l'employeur pourra recourir, de sa propre initiative, au repos compensateur.
RENE VALLET
Expert Comptable
cabinet.vallet@wanadoo.fr | | Tout d'abord, il n'existe aucun rapport entre le nombre de jours de repos hebdomadaires et le nombre des heures de travail effectuées.
La durée légale de travail est au maximum de 46 heures par semaine, sans pouvoir dépasser 10 heures par jour, avec une pose de 20 minutes obligatoire apres 6 heures de travail continu.
En boulangerie, il est tout a fait possible de n'avoir qu'un seul jour de repos hebdomadaire, cette dérogation est applicable à certaines professions, dont celle de la Boulangerie Pâtisserie.
| | L'indemnité pour frais professionnels est due à tout ouvrier boulanger non nourri par l'entreprise qui par suite de nécessités techniques éxecute son travail de façon continue. En cas de travail à temps partiel, la condition relative au travail continu est respectée dans la mesure ou la durée journalière de travail effectuée sans interruption est au minimum de 5 heures.
Cabinet MONNIER
Expert Comptable
cabinet.monnier@wanadoo.fr | | Vous avez raison le tx horaire minimun est de 7.57 euros depuis le 1 juillet 2002 pour un coef de 150 et de 155; La fonction de chauffeur livreur figure dans la grille de salaires de la Convention Collective de la boulangerie pâtisserie, le coefficient correspondant est 150. Le taux horaire jusqu'au 30 juin 2002 était de 7,43 Euros. Il est porté à 7.57 Euros depuis le 1er juillet. Il y a lieu de s'assurer que le bulletin de paie mentionne bien la fonction effective de chauffeur-livreur. Par ailleurs, cette convention collective ne contient pas de dispositions spécifiques aux emplois saisonniers. Mais votre contrat de travail se réfère t'il à la Convention collective de la Boulangerie Patisserie Artisanale. Il est possible que votre employeur ait un code Naf différend de celui de la boulangerie Pâtisserie(158C), il faut alors consulter ces conventions. Mais en tout état de cause ce n'est pas parce que votre contrat est saisonnier, que la convention ne vous est pas applicable.
Cabinet MONNIER
Expert Comptable
Cabinet.monnier@Wanadoo.fr | | OUI depuis le 22/08/2006 l’affiliation du conjoint collaborateur et du conjoint associé est obligatoire
L'article 15 de la loi rend obligatoire l’affiliation du conjoint collaborateur et du conjoint associé au régime d’assurance vieillesse de leur conjoint dirigeant d’entreprise.
Ces conjoints devront cotiser obligatoirement :
- au régime d’assurance vieillesse de base,
- au régime d’assurance vieillesse complémentaire,
- à l’invalidité-décès.
Le conjoint collaborateur devra cotiser au régime d’assurance vieillesse :
- soit au titre d’une cotisation supplémentaire calculée sur la base du revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du chef d’entreprise,
- soit, avec l’accord du chef d’entreprise, sur une fraction de son revenu professionnel. Dans ce cas, la fraction du revenu servant de base de calcul à la cotisation vieillesse du conjoint collaborateur sera déduite du revenu professionnel pris en compte pour sa cotisation vieillesse.
Le conjoint collaborateur ou le chef d’entreprise pourra également demander à bénéficier du différé et du fractionnement de la cotisation d’assurance vieillesse obligatoire du conjoint collaborateur.
Enfin, les conjoints collaborateurs n’ayant pas adhéré avant la publication de la loi au régime d’assurance vieillesse de l’exploitant pourront, jusqu’au 31 décembre 2020, racheter des périodes d’assurance vieillesse dans la limite de 6 ans, s’ils justifient par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise.
Qui est concerné par la mesure ?
- Le conjoint collaborateur d’un entrepreneur individuel ou d’un gérant d’une EURL, SARL ou SELARL,
- Le conjoint associé d’une SARL ou SELARL
Situation antérieure
Le "conjoint collaborateur" peut adhérer volontairement à la caisse d'assurance vieillesse du chef d'entreprise selon des modalités qui diffèrent en fonction de l’activité exercée et la structure juridique de l’entreprise.
Ainsi, les conjoints collaborateurs de commerçants ou d'artisans peuvent :
- soit cotiser sur le tiers du plafond de la sécurité sociale,
- soit cotiser sur le tiers ou la moitié des revenus professionnels ou le tiers des revenus forfaitaires du chef d'entreprise dans la limite du plafond de sécurité sociale,
- soit payer le tiers ou la moitié des cotisations dues par le chef d'entreprise au titre de ses revenus.
La cotisation des conjoints collaborateurs des membres de professions libérales est égale à la moitié de la cotisation due par le professionnel libéral au titre du régime de base obligatoire.
Les conjoints d'associés uniques d'EURL peuvent cotiser sur une base égale au tiers du plafond de la sécurité sociale, ou sur une base égale au tiers ou à la moitié des revenus professionnels.
Le "conjoint associé" peut, à condition de participer à l’activité, opter pour le régime d’assurance vieillesse :
- des TNS si son conjoint est un gérant majoritaire,
- des salariés si son conjoint est un gérant minoritaire.
Dans ces deux cas, leur affiliation à un régime d’assurance vieillesse était facultative.
Entrée en vigueur
Cette mesure est applicable à compter du 4 août 2006 pour les conjoints collaborateurs ayant adhéré avant cette date facultativement à l'assurance vieillesse, et aux conjoints optant pour ce régime à compter du 4 août 2006.
Précision : les conjoints collaborateurs qui ont opté avant le 4 août 2006 pour ce statut, sans avoir toutefois adhéré au régime d'assurance vieillesse facultatif, sont tenus de procéder à leur déclaration d'option pour ce statut au CFE et de cotiser au régime d'assurance vieillesse au plus tard le 1er juillet 2007.
Cabinet Transactions latinier | | Oui depuis le 22/08/2006 - le conjoint participant à l’activité a l’obligation de choisir un statut (Art. 12)
L’article 12 de la loi oblige le conjoint exerçant une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise d’opter pour l’un de ces trois statuts :
- conjoint collaborateur,
- conjoint salarié,
- conjoint associé.
Cette option doit être formulée au Centre de formalités des entreprises (CFE).
Par ailleurs, le bénéfice du statut de conjoint collaborateur est étendu au conjoint du gérant majoritaire de SARL et de SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée) dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés.
L'option pour le statut de conjoint collaborateur est mentionnée au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, selon les cas.
Par ailleurs, le choix du conjoint du gérant associé majoritaire pour ce statut doit être porté à la connaissance des autres associés lors de l’assemblée générale suivant l’option exercée.
Qui est concerné par la mesure ?
Le conjoint marié participant à l’activité commerciale, artisanale ou libérale exercée par :
- un entrepreneur individuel,
- un gérant associé unique d’EURL de moins de 20 salariés,
- un gérant associé majoritaire d’une SARL ou SELARL de moins de 20 salariés.
Situation antérieure
Il est fréquent que les commerçants, artisans, ainsi que les membres de professions libérales se fassent aider par leur conjoint pour l’établissement des factures, la tenue de la comptabilité, les démarches administratives…
Cette activité exercée par le conjoint n’implique pas l'obligation d'avoir un statut particulier dans l’entreprise. Il est cependant libre d'opter :
- soit pour le statut de "conjoint collaborateur", réservé au conjoint marié d’un entrepreneur individuel ou de l’associé unique de l’EURL, et qui ouvre droit à une couverture sociale et éventuellement à une assurance vieillesse,
- soit, pour le statut de "conjoint associé" qui ouvre droit à une couverture sociale et à éventuellement une assurance vieillesse,
- soit pour le statut de "conjoint salarié".
Entrée en vigueur
Cette mesure est applicable à compter du 4 août 2006 suite à la parution au Journal officiel du décret n° 2006-966 du 1er août 2006
| | la CCN Boulangerie Patisserie Confiserie Artisanale n°3117 est à acheter à l'adresse suivante :
Journaux officiels 26 rue Desaix 75727 PARIS CEDEX 15
Cette convention doit être obligatoirement disponible chez l'employeur et consultable sur le lieu de travail et en dehors des horaires de travail.
Il n'existe aucune obligation de prime d'ancienneté en boulangerie, quelques accords départementaux fixent des jours de congés supplémentaires.
Par contre la prime de fin d'année doit être versé au personnes justifiant d'un an de présence au 31/12 car il faut avoir été présent du 1/1 au 31/12.
Le taux est de 3.84 % du salaire de l'année.
Le seul cas de proratisation concerne les licenciements économique de personnes justifiant d'un an d'ancienneté à la date du licenciement. En cas de reprise de fonds de commerce, le repreneur verse la totalité de cette prime et refacture le prorata au prédécesseur.
Cabinet Vallet
E BEAUDRON
RENE VALLET
Expert Comptable
cabinet.vallet@wanadoo.fr | |
| GRILLE DES SALAIRES EN BOULANGERIE-PATISSERIE AU 1er JUILLET 2009 |
| Coeff. |
SHMP |
Personnel de fabrication |
Personnel de vente |
Personnel de services |
|
155
|
8,86 €
|
Personnel de fabrication sans CAP |
Personnel de vente sans CAP |
Personnel sans qualification avec possibilité d'assurer occasionnellement des livraisons |
| Personnel de fabrication titulaire du BEP |
|
160
|
8,95 €
|
Personnel de fabrication titulaire d'un CAP |
Personnel de vente titulaire du CAP ou personnel de vente après un an au coefficient 155 ou personnel de vente ambulante |
Personnel avec qualification ou chauffeur livreur |
|
165
|
9,03 €
|
|
Responsable d'un point de vente |
|
| Personnel de vente au coefficient 160, titulaire du CQP "vendeur/vendeuse conseil en boulangerie-pâtisserie" |
|
170
|
9,12 €
|
Personnel de fabrication titulaire d'un CAP après un an au coefficient 160 |
Responsable d'un point de vente, titulaire du CQP "vendeur/vendeuse conseil en boulangerie-pâtisserie" |
Personnel administratif |
| Personnel de fabrication titulaire du BEP après deux ans au coefficient 155 |
| Personnel de fabrication n'étant pas susceptible de tenir tous les postes ou travaillant sous le contrôle effectif du chef d'entreprise ou d'un ouvrier plus qualifié. |
|
175
|
9,20 €
|
Personnel de fabrication titulaire d'un CAP connexe |
Responsable d'un point de vente occupant jusqu'à deux salariés |
|
| Personnel de fabrication titulaire d'une mention complémentaire |
| Personnel de fabrication titulaire d'un Bac Professionnel, 2 ans maximum dans cette catégorie. |
|
180
|
9,29 €
|
|
Responsable d'un point de vente occupant jusqu'à deux salariés, titulaire du CQP "vendeur/vendeuse conseil en boulangerie-pâtisserie" |
|
|
185
|
9,39 €
|
Ouvrier qualifié pouvant tenir tous les postes et assurer avec ou sans le concours du chef d'entreprise l'ensemble de la fabrication boulangerie ou pâtisserie. |
Responsable d'un point de vente occupant au moins trois salariés. |
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| Ouvrier titulaire de deux mentions complémentaires ou du BP ou du BTM. |
| Ouvrier titulaire du Bac Professionnel après deux années au coefficient 175. |
|
190
|
9,48 €
|
Ouvrier titulaire de deux mentions complémentaires après deux années au coefficient 185. |
Responsable d'un point de vente occupant au moins trois salariés, titulaire du CQP "vendeur/vendeuse conseil en boulangerie-pâtisserie" |
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| Ouvrier qualifié mettant effectivement en pratique alternativement ou simultanément ses compétences concernant la boulangerie et la pâtisserie. |
| Ouvrier titulaire du BP après deux années au coefficient 185. |
|
195
|
9,56 €
|
Ouvrier hautement qualifié titulaire d'un BM |
|
|
| Ouvrier hautement qualifié titulaire du BMS |
| Ouvrier hautement qualifié titulaire d'un BTM après deux années au coefficient 185. |
| Ouvrier hautement qualifié qui coordonne le travail d'autres ouvriers. |
|
240
|
10,33 €
|
Assistant du chef d'entreprise qui organise les achats, la fabrication et coordonne le travail d'autres ouvriers. |
|
|
INBP | | Il faut tenir compte d'une estimation des retenues sociales, sur la base des régimes obligatoires. On peut arrondir ces dernières au moins à 20 % du salaire brut, ce qui signifie que le net représente au plus 80 % du brut. Donc salaire NET: 1.250 X 100/80 = 1.000 Euros Cette approximation peut être transposée à d'autres montants.
Cabinet Monnier
Expert Comptable
Cabinet.monnier@Wanadoo.fr | | Les salariés feront 4 heures supplémentaires par semaine (soit 39 - 35 = 4 heures) payées normalement et auront droit à 10 % de ' bonification ' sur ces 4 heures, soit 24 minutes par Semaine, à donner ultérieurement. Ce repos peut être remplacé par un paiement de 10% si l'accord collectif le permet. Cela revient à environ 1% du salaire brut. Pour 2002, les heures faites au delà de 39 heures sont soumises au même régime que par le passé.
Cabinet Monnier
Expert Comptable
Cabinet.monnier@Wanadoo.fr | | Indices trimestriels du coût de la construction INSEE à jour le 10 Janvier 2010
| Années |
1er trim |
2ème trim |
3ème trim |
4ème trim |
| 1982 |
697 |
717 |
732 |
727 |
| 1983 |
746 |
760 |
776 |
782 |
| 1984 |
794 |
810 |
820 |
821 |
| 1985 |
826 |
834 |
841 |
847 |
| 1986 |
855 |
859 |
861 |
881 |
| 1987 |
884 |
889 |
895 |
890 |
| 1988 |
908 |
912 |
919 |
919 |
| 1989 |
929 |
924 |
929 |
927 |
| 1990 |
939 |
951 |
956 |
952 |
| 1991 |
972 |
992 |
996 |
1 002 |
| 1992 |
1 006 |
1 002 |
1 008 |
1 005 |
| 1993 |
1 022 |
1 012 |
1 017 |
1 016 |
| 1994 |
1 016 |
1 018 |
1 020 |
1 019 |
| 1995 |
1 011 |
1 023 |
1 024 |
1 013 |
| 1996 |
1 038 |
1 029 |
1 030 |
1 046 |
| 1997 |
1 047 |
1 060 |
1 067 |
1 068 |
| 1998 |
1 058 |
1 058 |
1 057 |
1 074 |
| 1999 |
1 071 |
1 074 |
1 080 |
1 065 |
| 2000 |
1 083 |
1 089 |
1 093 |
1 127 |
| 2001 |
1 125 |
1 139 |
1 145 |
1 140 |
| 2002 |
1 159 |
1 163 |
1 170 |
1 172 |
| 2003 |
1 183 |
1 202 |
1 203 |
1 214 |
| 2004 |
1 225 |
1 267 |
1272 |
1269 |
| 2005 |
1270 |
1276 |
1278 |
1332 |
| 2006 |
1362 |
1366 |
1381 |
1406 |
| 2007 |
1385 |
1435 |
1443 |
1474 |
| 2008 |
1497 |
1562 |
1594 |
1523 |
| 2009 |
1503 |
1498 |
1502 |
|
RPBF | | Je fais suite à votre mail du 14 octobre 2004, et vous confirme par la présente qu'il est stipulé dans la convention collective de la boulangerie-patisserie, article 15 alinéa 1, que de travailler le dimanche ouvre droit à une majoration de 20 %. Pour la rubrique pain plus farine, en effet, elle n'est pas mentionnée dans la convention collective nationale.
Toutefois, elle n'est pas supprimée. Ce sont les avenants régionaux qui définissent les montants.
SODRACO
Expert Comptable
sodraco@wanadoo.fr | | Selon la convention collective de la Boulangerie Pâtisserie, les salariés bénéficient sans justification à l'occasion du mariage de 6 jours de congés payés sans condition d'ancienneté.
Cabinet Monnier
Expert Comptable
cabinet.monnier@wanadoo.fr | | | | | |
