Pour les contrats signés à compter du 28 juillet 2006, l’enregistrement relève désormais de la compétence de votre chambre de métiers et de l’artisanat et non plus des services de la DDTEFP.(décret 2006-920 du 26 juillet 2006, pris en application de la loi PME du 2 août 2005).

Quelles implications pour vous ?
En terme de démarche, cette nouvelle disposition n’introduit pas de changements fondamentaux pour votre entreprise dans la mesure où, comme dans l’ancien système, vous continuerez de transmettre vos contrats à la chambre. C’est bel et bien la mission de la Chambre de métiers et de l’artisanat qui s’en trouve changée. C’est son président qui prendra la décision d’enregistrement des contrats au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Attention toutefois, le texte impose à l’employeur de faire viser le contrat par le CFA avant transmission à l’organisme consulaire compétent pour enregistrement. Il s’agit ici de s’assurer que l’apprenti dispose effectivement d’une place au sein du CFA.

La mission de la DDTEFP dans le cadre de cette nouvelle procédure
La DDTEFP conserve ses attributions en matière de contrôle de validité des contrats d’apprentissage. C’est ainsi que toute décision d’enregistrement lui sera soumise. En d’autres termes elle est susceptible de revenir sur une décision prise par nos services d’enregistrement et ce quand bien même employeurs, apprentis et CFA ont été informés que leur contrat a été enregistré. Selon les situations, il pourra y avoir retrait pur et simple de décision d’enregistrement ou suspension de décision dans l’attente d’un complément de dossier des parties signataires.

Vous envisagez de recruter un apprenti. Pour accélérer le traitement de votre dossier conformez-vous aux instructions figurant sur la notice d’accompagnement du formulaire, complétez intégralement le formulaire, n’oubliez pas d’y joindre les pièces annexes demandées.

• par le Président de la Chambre de Métiers au chef d'entreprise titulaire du Brevet de Maîtrise après 2 années de pratique professionnelle,
• par la Commission Régionale de Qualification au chef d'entreprise titulaire d'un diplôme admis en équivalence après 2 années de pratique professionnelle et justification de connaissance en gestion et psychopédagogie,
• à défaut de diplômes au chef d'entreprise immatriculé depuis au moins 10 ans justifiant d'un savoir faire reconnu au titre de la promotion de l'artisanat ou de sa participation aux actions de formation.
• Attribution du titre possible au conjoint collaborateur, conjoint associé et associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise mais uniquement sur présentation des diplômes.
• Les ressortissants de la Communauté Européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'espace économique européen bénéficient des mêmes droits (renseignements au Centre de Formalités des Entreprises).

Indices trimestriels du coût de la construction INSEE à jour le 8 juillet 2011